L’indemnisation des élus locaux est régie par le principe du « service fait », impliquant une stricte corrélation entre le versement de l’indemnité de fonction et l’exercice effectif du mandat. La date de cessation de ce versement est déterminée par la fin juridique du mandat, qui doit être distinguée selon la qualité de l’élu.

Pour les conseillers municipaux, le droit à l’indemnité s’éteint au moment précis où le conseil nouvellement élu entre en fonction, conformément à l’article L. 227 du Code électoral. Cette date correspond à la proclamation des résultats du scrutin, qu’il s’agisse du soir du premier tour (si l’élection est complète) ou du second tour.

Concernant les membres de l’exécutif (Maire et Adjoints), l’article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit une dérogation au principe de fin immédiate du mandat. Ces élus sortants restent légalement en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs, laquelle intervient lors de la première réunion du conseil municipal nouvellement élu. La Réponse Ministérielle n° 16233 du 29 octobre 2020 confirme que le bénéfice de l’indemnité de fonction est maintenu jusqu’à cette date d’installation de l’exécutif nouvellement élu.

La cessation du versement s’opère de plein droit et ne nécessite aucun acte administratif formel, tel qu’un arrêté ou un titre de recette, car elle résulte de la fin automatique du mandat. Pour le mois en cours, le service gestionnaire procède au calcul et à l’arrêt du versement de l’indemnité selon la règle du prorata temporis, s’arrêtant au jour exact de la fin du mandat. Tout versement effectué au-delà de cette date est considéré comme dépourvu de base légale.

Pour conclure, les indemnités des conseillers municipaux cessent d’être dues le soir de la proclamation des résultats du scrutin (1er ou 2nd tour), tandis que celles du Maire et des Adjoints sont maintenues jusqu’à la date de la première réunion du conseil nouvellement élu et l’installation de leurs successeurs. La cessation des versements est matérialisée par un simple arrêt du paiement prorata temporis par le service gestionnaire, car elle découle de la fin automatique du mandat et ne requiert pas d’acte formel de recouvrement.