S’agissant du maire, l’article L. 2123-20-1 du CGCT prévoit que son indemnité est fixée automatiquement au taux maximal correspondant à la strate démographique. Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, les nouveaux taux revalorisés pour les communes de moins de 20 000 habitants s’appliquent de plein droit lorsqu’aucune délibération n’a fixé un taux inférieur. Ainsi, si le conseil municipal n’avait pas délibéré pour réduire l’indemnité et que le maire percevait déjà le taux maximal, aucune nouvelle délibération n’est nécessaire : le nouveau plafond s’applique automatiquement. En revanche, si une délibération antérieure avait fixé un taux inférieur, celui-ci continue de s’appliquer tant qu’une nouvelle délibération ne l’a pas modifié. Si le maire souhaite conserver un montant inférieur au nouveau maximum, une délibération expresse est requise, à sa demande écrite.

Concernant les adjoints, le régime est différent. Leur indemnité n’est jamais automatique : elle doit toujours résulter d’une délibération du conseil municipal dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale prévue aux articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT. Les nouveaux barèmes ne produisent donc aucun effet sans intervention du conseil. Pour appliquer la revalorisation (taux maximal ou taux inférieur), une nouvelle délibération est nécessaire. À défaut, les taux antérieurement fixés continuent de s’appliquer. Toute modification, à la hausse comme à la baisse, suppose une délibération formelle précisant les pourcentages retenus et respectant l’enveloppe globale.