La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures comprend plusieurs dispositions concernant les collectivités territoriales. Elle a notamment réduit le nombre d’opérations funéraires devant faire l’objet d’une surveillance (article L. 2213-14 CGCT).

Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation donnent lieu à surveillance. Cette surveillance est assurée par un fonctionnaire de police en zone de police nationale et par un policier municipal ou un garde champêtre, ou à défaut, par le maire ou un adjoint, en zone gendarmerie.

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent dorénavant sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Par contre, lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent, elles font l’objet d’une surveillance dans les mêmes conditions qu’indiquées précédemment.

Les exhumations à la demande de la famille ne donnent plus lieu à surveillance.

Enfin, les opérateurs funéraires doivent désormais déposer leurs devis dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés ainsi qu’auprès des communes de plus de 5000 habitants.  Ces devis, devant être conformes à un modèle fixé par arrêté ministériel, pouvaient déjà être déposés auprès des communes, selon des modalités définies par le maire (article L. 2223-21-1 CGCT).

(Article publié dans notre revue IBM 274 mars 2015 page 6)

 Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le guide réalisé par le service juridique de l’Association des Maires de la Charente-Maritime : « l’essentiel sur la gestion du cimetière », mis à jour en octobre 2015 ainsi que le « recueil de modèles » également réalisé par nos soins dans la rubrique Publications puis Guides