STATUTS
Modifiés par l’Assemblée Générale du 20 juin 2014
But et composition de l’association
Article 1er
Il est formé entre les Maires du département et les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Charente-Maritime qui adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les dispositions ci-après :
Article 2
L’Association prend le nom de :
«Association Départementale des Maires de la Charente-Maritime »
Son siège social est fixé 85, boulevard de la République à La Rochelle.
Sa durée est illimitée.
Article 3
L’Association a pour but, en dehors de toute question politique ou religieuse :
a) la défense des intérêts et des droits des municipalités et intercommunalités adhérentes,
b) la protection morale et matérielle des magistrats municipaux et intercommunaux,
c) l’information et la formation des élus locaux,
d) l’extension des libertés des collectivités locales,
e) la création de liens de solidarité entre tous les Maires et Présidents d’EPCI de la Charente-Maritime.
f) l’exercice, conformément à l’article 2-19 du code de procédure pénale, des droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les adhérents de l’association, à la suite de violences physiques volontaires ou d’injures, subies à raison de leur fonction élective, dans la mesure où les intéressés auront sollicité par écrit l’association et se seront eux-mêmes constitués partie civile.
L’Association est affiliée à l’Association des Maires de France, cette dernière étant reconnue d’utilité publique par décret du 20 juin 1933.
Article 4
L’Association se compose des membres adhérents et des membres d’honneur.
Sont membres adhérents, les communes du département de la Charente-Maritime représentées par leur Maire et les Etablissements publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) du département de la Charente-Maritime représentés par leur Président, ayant adhéré aux présents statuts et acquitté leur cotisation.
Peuvent être choisis comme membres d’honneur, les personnes ayant rendu des services signalés à l’Association. Ces membres sont désignés par le Conseil d’Administration qui doit soumettre sa décision à la ratification de l’Assemblée Générale suivante, laquelle statue à la majorité des membres présents.
Administration et fonctionnement
Article 5
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration constitué de 25 membres, ainsi que des membres de droit que sont les Députés-Maires et Sénateurs-Maires.
Dans chaque arrondissement, les maires et Présidents d’EPCI seront appelés à établir une liste de 5 candidats au Conseil d’administration, dont l’un siègera en tant que représentant d’EPCI.
Les vingt-cinq candidats ainsi désignés composeront la liste complète des candidats au Conseil d’administration qui sera soumise au vote de l’Assemblée générale.
L’Assemblée Générale de l’Association qui suit chaque renouvellement des Conseils Municipaux élit séparément, pour six ans, les membres du Conseil d’Administration, puis le Président, au scrutin majoritaire à deux tours.
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletin secret si la majorité absolue des votants en formule la demande.
Sitôt la procédure de vote achevée, les membres du Conseil d’administration se retirent afin de procéder à la désignation des sept membres qui composeront, avec le Président élu, le Bureau de l’Association, à savoir :
– 4 Vice-présidents
– Un trésorier
– Un trésorier adjoint
– Un secrétaire
Les membres du bureau peuvent être choisis parmi les administrateurs élus et les membres de droit.
En cas de siège devenu vacant en cours de mandat, le Conseil d’administration y pourvoit, en tenant compte de l’équilibre géographique de sa composition.
Le Président a notamment pour fonctions :
de représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile, et notamment en justice,
d’accomplir, en vertu des dispositions de l’article 2-19 du code de procédure pénale, les démarches permettant à l’Association de se porter partie civile en cas de violences physiques volontaires ou d’injures, subies par les Maires et les Présidents de Communautés adhérents à l’Association à raison de leur fonction élective dans la mesure où les intéressés auront sollicité par écrit l’Association et se seront eux-mêmes constitués partie civile. »
d’ordonner et d’exécuter les dépenses,
de présider de droit et de diriger les débats des Assemblées Générales, des réunions du Conseil d’Administration et du Bureau, et toutes les réunions et rencontres organisées par l’Association,
d’assurer l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, du Bureau, et de l’Assemblée Générale,
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable sont celles de l’année civile.
Les comptes sont arrêtés et approuvés par le Bureau, le Conseil d’Administration et en Assemblée Générale annuelle.
Le Président et le Trésorier sont autorisés à faire ouvrir, au nom de l’Association, le ou les comptes nécessaires, et à apposer leur signature sur les chèques au nom de l’Association.
1. Le Conseil d’Administration :
Le Conseil d’Administration est notamment habilité à :
veiller au bon fonctionnement de l’Association,
proposer le montant de la cotisation annuelle,
appliquer les décisions de l’Assemblée Générale,
décider de l’adhésion, quand elle y a un intérêt, de l’Association à d’autres institutions (associations, organismes à but non lucratif,…).
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, et aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige. Dans tous les cas, la convocation émane soit du Président, soit des deux tiers au moins des membres du Conseil. Le (ou les) auteurs de la convocation en fixe(ent) le lieu.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent pas se faire représenter, mais ils peuvent donner procuration à un autre membre du Conseil d’Administration.
Le vote par correspondance n’est pas admis.
Le Conseil d’Administration délibère à la majorité absolue des membres présents. Les décisions sont votées à main levée. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
A la demande du tiers des membres présents, il peut y avoir vote au scrutin secret sur des points précis.
Il est tenu des comptes-rendus des séances, signés par le Président et conservés au siège de l’Association, dans un registre prévu à cet effet.
2. le Bureau :
Le Bureau est notamment habilité à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Association.
Il est compétent pour intervenir sur des questions urgentes ou d’actualité.
Il désigne les personnalités pouvant être bénéficiaires de la médaille de l’Association et décerne, le cas échéant, le titre de « membre d’honneur » de l’Association.
Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter, mais ils peuvent donner procuration à un autre membre du Bureau.
Article 6 – L’Assemblée générale
L’Assemblée Générale de l’Association, comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Ces membres ont voix délibérative, à raison d’une voix par commune et d’une voix par communauté.
Peuvent également assister à l’Assemblée Générale, des adjoints au Maire et des vice-présidents de communautés. Par ailleurs, les Maires honoraires et différentes personnalités peuvent y assister, sur invitation du Président.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle se réunit également chaque fois que les deux tiers au moins des membres du Conseil d’Administration en font la demande écrite adressée au Président, ou à l’initiative de ce dernier.
Les convocations sont faites au minimum quinze jours à l’avance par lettre ordinaire individuelle indiquant l’ordre du jour de la réunion.
L’Assemblée Générale délibère à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Elle peut voter des motions, à la demande du Président ou de plus de la moitié de ses membres présents ou représentés.
Aucun vote par correspondance n’est admis. En cas d’empêchement du Maire ou du Président de communauté, ceux-ci peuvent respectivement donner procuration écrite à un adjoint ou à un vice-président pour voter en leur lieu et place.
L’Assemblée Générale annuelle entend notamment les rapports sur la gestion de l’Association, sur son activité, sur sa situation morale et financière.
Elle statue sur les comptes de l’exercice clos, après rapport du Trésorier et du Commissaire aux Comptes. Elle vote les cotisations de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, notamment, s’il y a lieu, sur le texte des statuts et du règlement intérieur.
Les rapports moral, d’activité et financier annuels sont adressés aux membres de l’Association, avant ou lors de l’Assemblée Générale annuelle.
Les Maires ont la faculté de se faire représenter à l’Assemblée Générale annuelle par un de leurs adjoints ou un conseiller municipal à qui ils remettront obligatoirement un pouvoir régulier, établi par leurs soins, sur papier libre.
Les Présidents d’EPCI peuvent être représentés selon les mêmes modalités par un de leurs Vice-Présidents.
Les Assemblées Générales peuvent avoir lieu dans n’importe quelle commune du département. Chaque année, l’Assemblée Générale décide du lieu du Congrès ordinaire de l’année suivante.
Modification des statuts et dissolution
Article 7
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres présents, la décision étant acquise à la majorité relative.
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition écrite de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Association au moins quinze jours à l’avance.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité absolue.
Article 8
Seule l’Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association. Elle est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent. Elle doit comprendre au moins plus de la moitié des membres ayant voix délibérative.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue.
En cas de dissolution, l’actif net est attribué à des œuvres sociales, communales ou intercommunales sur décision de la dernière Assemblée Générale qui se prononce à la majorité relative.
Article 9
Toutes dispositions non contraires des statuts de l’Association des Maires de France sont applicables à l’Association des Maires de la Charente-Maritime.
Article 10
Les présents statuts seront déposés et publiés conformément à la loi.
