BRÈVES JURIDIQUES
20/05 2015
Modèle de réglement intérieur de conseil municipal et organes délibérants des EPCI (modifié le 1er septembre 2014)
Conseil municipal, Intercommunalité
12/05 2015
Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI à la suite des lois MAPAM et ALUR
Intercommunalité, Pouvoirs de police
10/04 2015
Affiliation des nouveaux élus locaux au régime général de la Sécurité sociale
Conseil municipal, Intercommunalité
