FORMATIONS

13/11 2023

Lundi 13 novembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


OBJECTIFS 

– Savoir identifier le domaine public,

– Comprendre les règles de gestion du domaine et identifier l’autorité responsable,

– Savoir utiliser l’acte ou le contrat nécessaire à cette gestion,

– Gérer la fin d’une occupation,

– Savoir comment gérer une occupation illégale du domaine.

CONTENU

Rappel des grands principes attachés au domaine public

  • Différentes nature du domaine public
  • Critères d’appartenance au domaine public
  • Inaliénabilité du domaine public

Le choix de l’occupant par la personne publique

  • Quelles règles de publicité et de mise en concurrence appliquer ?
  • Comment effectuer la sélection de l’occupant en toute légalité ?

Les conditions de l’occupation

  • Les différents types d’actes et de contrats : comment choisir ?
  • Leur contenu

La fin de l’occupation

  • Les différentes hypothèses (arrivée du terme, résiliation anticipée, …)
  • La question de l’indemnisation de l’occupant

Répression de l’occupation illégale (contraventions de grande voirie, …)

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Aurélien BOULINEAU ou Hélène VIEL

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)

 

 


08/04 2024

Lundi 8 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21643

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

09/04 2024

Mardi 9 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21644

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

10/04 2024

Mercredi 10 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21645

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

15/04 2024

Lundi 15 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #21646

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

15/04 2024

Lundi 15 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21647

Infos S’inscrire (places disponibles : 10)

16/04 2024

Mardi 16 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21648

Infos S’inscrire (places disponibles : 13)

26/04 2024

Vendredi 26 avril 2024 – de 9 h 00 à 12 h 00 – TRIZAY #21742

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

29/04 2024

Lundi 29 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21649

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

30/04 2024

Mardi 30 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21650

Infos S’inscrire (places disponibles : 14)

03/05 2024

Vendredi 3 mai 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21651

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)