FORMATIONS

13/11 2023

Lundi 13 novembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


OBJECTIFS 

– Savoir identifier le domaine public,

– Comprendre les règles de gestion du domaine et identifier l’autorité responsable,

– Savoir utiliser l’acte ou le contrat nécessaire à cette gestion,

– Gérer la fin d’une occupation,

– Savoir comment gérer une occupation illégale du domaine.

CONTENU

Rappel des grands principes attachés au domaine public

  • Différentes nature du domaine public
  • Critères d’appartenance au domaine public
  • Inaliénabilité du domaine public

Le choix de l’occupant par la personne publique

  • Quelles règles de publicité et de mise en concurrence appliquer ?
  • Comment effectuer la sélection de l’occupant en toute légalité ?

Les conditions de l’occupation

  • Les différents types d’actes et de contrats : comment choisir ?
  • Leur contenu

La fin de l’occupation

  • Les différentes hypothèses (arrivée du terme, résiliation anticipée, …)
  • La question de l’indemnisation de l’occupant

Répression de l’occupation illégale (contraventions de grande voirie, …)

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Aurélien BOULINEAU ou Hélène VIEL

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)

 

 


25/06 2024

COMPLET

Mardi 25 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22834

26/06 2024

Mercredi 26 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21739

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

28/06 2024

Vendredi 28 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22781

Infos S’inscrire (places disponibles : 6)

01/07 2024

Lundi 1er juillet 2024 – de 9h00 à 17h00 – TRIZAY #21784

Infos S’inscrire (places disponibles : 4)

20/09 2024

Vendredi 20 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22852

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

23/09 2024

Lundi 23 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22853

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

26/09 2024

Jeudi 26 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22854

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

26/09 2024

Jeudi 26 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22911

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

30/09 2024

Lundi 30 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22855

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

30/09 2024

Lundi 30 septembre 2024 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #22856

Infos S’inscrire (places disponibles : 13)