FORMATIONS

09/11 2022

Mercredi 9 novembre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


OBJECTIFS 

– Savoir identifier le domaine public,

– Comprendre les règles de gestion du domaine et identifier l’autorité responsable,

– Savoir utiliser l’acte ou le contrat nécessaire à cette gestion,

– Gérer la fin d’une occupation,

– Savoir comment gérer une occupation illégale du domaine.

CONTENU

Rappel des grands principes attachés au domaine public

  • Différentes nature du domaine public
  • Critères d’appartenance au domaine public
  • Inaliénabilité du domaine public

Le choix de l’occupant par la personne publique

  • Quelles règles de publicité et de mise en concurrence appliquer ?
  • Comment effectuer la sélection de l’occupant en toute légalité ?

Les conditions de l’occupation

  • Les différents types d’actes et de contrats : comment choisir ?
  • Leur contenu

La fin de l’occupation

  • Les différentes hypothèses (arrivée du terme, résiliation anticipée, …)
  • La question de l’indemnisation de l’occupant

Répression de l’occupation illégale (contraventions de grande voirie, …)

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Aurélien BOULINEAU ou Hélène VIEL

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)

 

 


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29/09 2022

ANNULÉ

Jeudi 29 septembre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #17999

30/09 2022

Vendredi 30 septembre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18000

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

03/10 2022

Lundi 3 octobre 2022 – de 9h00 à 17h00 – TRIZAY #18001

Infos S’inscrire (places disponibles : 5)

06/10 2022

Jeudi 6 octobre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 30 – SAINTES #18003

Infos S’inscrire (places disponibles : 7)

10/10 2022

COMPLET

Lundi 10 octobre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18004

13/10 2022

ANNULÉ

Jeudi 13 octobre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18005

14/10 2022

COMPLET

Vendredi 14 octobre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #18006

17/10 2022

Lundi 17 octobre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18007

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20/10 2022

COMPLET

Jeudi 20 octobre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18073

02/11 2022

Mercredi 2 novembre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #17997

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)