FORMATIONS

09/11 2022

Mercredi 9 novembre 2022 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY


OBJECTIFS 

– Savoir identifier le domaine public,

– Comprendre les règles de gestion du domaine et identifier l’autorité responsable,

– Savoir utiliser l’acte ou le contrat nécessaire à cette gestion,

– Gérer la fin d’une occupation,

– Savoir comment gérer une occupation illégale du domaine.

CONTENU

Rappel des grands principes attachés au domaine public

  • Différentes nature du domaine public
  • Critères d’appartenance au domaine public
  • Inaliénabilité du domaine public

Le choix de l’occupant par la personne publique

  • Quelles règles de publicité et de mise en concurrence appliquer ?
  • Comment effectuer la sélection de l’occupant en toute légalité ?

Les conditions de l’occupation

  • Les différents types d’actes et de contrats : comment choisir ?
  • Leur contenu

La fin de l’occupation

  • Les différentes hypothèses (arrivée du terme, résiliation anticipée, …)
  • La question de l’indemnisation de l’occupant

Répression de l’occupation illégale (contraventions de grande voirie, …)

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Aurélien BOULINEAU ou Hélène VIEL

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)

 

 


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30/05 2024

COMPLET

Jeudi 30 mai 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22671

31/05 2024

Vendredi 31 mai 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21774

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03/06 2024

Lundi 3 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #8407

Infos S’inscrire (places disponibles : 7)

05/06 2024

Mercredi 5 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22460

Infos S’inscrire (places disponibles : 3)

06/06 2024

COMPLET

Jeudi 6 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21655

07/06 2024

ANNULÉ

Vendredi 7 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21656

10/06 2024

Lundi 10 juin 2024 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #21657

Infos S’inscrire (places disponibles : 10)

12/06 2024

ANNULÉ

Mercredi 12 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21658

14/06 2024

Vendredi 14 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21739

Infos S’inscrire (places disponibles : 6)

17/06 2024

ANNULÉ

Lundi 17 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21659