OBJECTIFS 

– Savoir identifier le domaine public,

– Comprendre les règles de gestion du domaine et identifier l’autorité responsable,

– Savoir utiliser l’acte ou le contrat nécessaire à cette gestion,

– Gérer la fin d’une occupation,

– Savoir comment gérer une occupation illégale du domaine.

CONTENU

Rappel des grands principes attachés au domaine public

• Différentes nature du domaine public
• Critères d’appartenance au domaine public
• Inaliénabilité du domaine public

Le choix de l’occupant par la personne publique

• Quelles règles de publicité et de mise en concurrence appliquer ?
• Comment effectuer la sélection de l’occupant en toute légalité ?

Les conditions de l’occupation

• Les différents types d’actes et de contrats : comment choisir ?
• Leur contenu

La fin de l’occupation

• Les différentes hypothèses (arrivée du terme, résiliation anticipée, …)
• La question de l’indemnisation de l’occupant

Répression de l’occupation illégale (contraventions de grande voirie, …)

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Aurélien BOULINEAU ou Hélène VIEL

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)