FORMATIONS

04/12 2024

Mercredi 4 décembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


La fonction d’officier d’état civil est une fonction souvent méconnue. Elle est pourtant essentielle puisque ce dernier est chargé sous l’autorité du procureur notamment de :

  • constater les naissances
  • recevoir les reconnaissances
  • célébrer les mariages
  • constater les décès

OBJECTIFS 

– Connaître les responsabilités

– La réglementation

– Le rôle de chacun

CONTENU

Introduction

  • L’officier d’état civil – Responsabilité missions
  • Le Procureur de la République

Naissance

  • La déclaration
  • L’acte de naissance

Le prénom, le nom de famille, la filiation

  • Le prénom, le changement de prénom
  • La filiation pour les enfants des couples de sexe différent
  • La filiation pour les enfants des couples de femmes
  • L’acte de reconnaissance
  • Les règles de transmission du nom de famille
  • Le changement du nom de famille

Le mariage et le pacs

  • Les conditions, le dossier de mariage
  • La vérification de l’intention matrimoniale – L’opposition à mariage – La célébration
  • Mariage – le régime matrimonial
  • Le pacte civil de solidarité

Le décès

  • La déclaration de décès
  • Les opérations consécutives
  •  L’acte d’enfant sans vie

Les actes d’état civil

  • Les modalités d’établissement – Le contenu des différents actes
  • Les registres d’état civil – Le livret de famille
  •  La consultation des registres – Copies et extraits
  •  La rectification – L’annulation – Les mentions marginales

Les aspects internationaux de l’état civil

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Hugues FOURAGE

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  15 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription

 

 


09/09 2025

Mardi 09 septembre 2025 – de 9h à 17h #25825

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

17/09 2025

Mercredi 17 septembre 2025 – de 9h à 17h – TRIZAY #25826

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

25/09 2025

jeudi 25 septembre 2025 #25827

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

02/10 2025

jeudi 2 octobre 2025 – de 9h à 17h – SAINTES #25828

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

09/10 2025

jeudi 9 octobre 2025 – de 9h à 17h – SAINTES #25829

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

23/10 2025

Jeudi 23 octobre 2025 – de 9h à 17h – SAINTES #25831

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

23/10 2025

Jeudi 23 octobre 2025 – de 9h à 17h – TRIZAY #25833

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

24/10 2025

Vendredi 24 octobre 2025 – de 9h à 17h – TRIZAY #25840

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

29/10 2025

Mercredi 29 octobre 2025 – de 9h00 à 17h00 à Saintes #25851

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30/10 2025

Jeudi 30 octobre 2025 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #25843

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)