31/03 2021
Mercredi 31 mars 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY
OBJECTIFS
– Savoir quand saisir le procureur de la république
– Comprendre les modalités de saisine et le rôle du procureur dans la lutte contre l’habitat indigne
– Etre informé des suites de la saisine du procureur
– Appliquer la réglementation
– Sécuriser ses pratiques
CONTENU
Rappel : l’habitat indigne, une compétence partagée
Quand et pourquoi saisir le procureur de la république
- L’obligation légale de dénonciation
- Les infractions rencontrées en matière d’habitat indigne
Les modalités de saisine du procureur de la république
- Quel est le procureur compétent ?
- Modalités pratiques de la saisine
- Plainte / signalement / dénonciation
- La rédaction d’un signalement
Les suites de la saisine du procureur de la république
- La réponse du procureur
- Les droits de la victime
- L’audience devant le tribunal
- Les suites de l’audience
INFOS PRATIQUES
Durée : 1 jour
Intervenant : Laurence TOUSSAINT
Public visé : Maires, Adjoints, Conseillers municipaux
Effectif du groupe : 12 personnes
Repas : compris dans les frais d’inscription
Pré-requis : avoir suivi le module 1