20/11 2020
Vendredi 20 novembre 2020 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY
Toute personne a le droit de disposer d’un logement répondant aux conditions de respect de la dignité humaine.
Le logement indigne regroupe plusieurs situations diverses (indécence, d’insalubrité, voire de logement menaçant ruine) qui nécessitent un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés et les procédures correspondantes à mettre en oeuvre.
La Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) est une priorité d’action des pouvoirs publics et cette compétence est partagée entre différents acteurs.
Il est essentiel d’apporter un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés pour caractériser un habitat dégradé (habitat insalubre, non décent et habitat indigne) ; et de différencier les différents partenaires intervenant dans la LHI et de connaître leurs missions et modalités d’intervention.
OBJECTIFS
– Connaître le cadre légal
– Appliquer la réglementation
– Sécuriser ses pratiques
CONTENU
De quel habitat dégradé parle-t-on ?
- Définition et cadre juridique
L’habitat indigne, une compétence partagée (Maire/Préfet)
Les différentes situations rencontrées et les textes applicables
Le rôle du maire et les pouvoirs de police
Les différentes situations et procédures associées
- Manquements à l’hygiène et la salubrité
- Accumulation de déchets
- Les procédures de péril (ordinaire et imminent)
- Le logement insalubre
- Le danger sanitaire ponctuel imminent
- L’évaluation de l’état d’un logement
Les mesures coercitives
- L’astreinte et les travaux d’office
Les arrêtés de péril(s)
Les partenaires de la lutte contre l’habitat indigne
La responsabilité de la commune
INFOS PRATIQUES
Durée : 1 jour
Intervenant : Laurence TOUSSAINT
Public visé : Maires, Adjoints, Conseillers municipaux
Effectif du groupe : 12 personnes
Repas : compris dans les frais d’inscription