OBJECTIFS

• Connaître les différentes obligations de la fonction élective en matière de déontologie, conflits d’intérêt et transparence
• Identifier les risques au sein de sa collectivité
• Mettre en place des procédures pour se prémunir de la survenance de risques inhérents à un défaut de vigilance

CONTENU

Introduction

• Statistiques
• Définition de la responsabilité pénale
• Distinction infraction pénale/manquement déontologique
• Notions de droit pénal : prescription, auteur et complice, tentative

I – Les infractions courantes en matière de risque pénal de l’élu

A – les atteintes aux personnes

• Blessures involontaires/homicide involontaire
• La mise en danger délibérée d’autrui

B – les atteintes à la probité

• La corruption (active/passive)
• Le trafic d’influence
• La concussion
• la prise illégale d’intérêts
• le délit de favoritisme
• le détournement de fonds publics

C – les délits spécifiques du droit de la presse 

• l’injure et la diffamation

II – Le traitement judiciaire de l’infraction pénale reprochée à un élu

A – la recherche d’infractions : phases d’enquête et d’instruction

• enquête
• instruction
• audition libre, garde à vue
• perquisitions

B – la phase de jugement

• droits, préparation de l’audience

III – Les conséquences judiciaires liées au risque pénal

A – la sanction pénale

• les peines principales (emprisonnement, amende etc)
• les peines complémentaires (inéligibilité, interdictions)

B – les incidences civiles (responsabilité civile et administrative, faute détachable, indemnisation)

VI – la prévention du risque pénal

A – les délégations

B – audit juridique, compliance, enquêtes internes

C – le référent déontologue

D – Les procédures de déport en cas de conflit d’intérêts

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Adrien Souet

Public visé  :  Elus communaux et intercommunaux.

Effectif du groupe  :  30 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription (sauf inscription au titre du DIF Elus)