OBJECTIFS

– Connaître les règles applicables après la réalisation de travaux

– Repérer l’enchaînement des différentes actions à mener

– Faciliter et sécuriser juridiquement la rédaction des documents

CONTENU

La rédaction des documents après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Rappel de quelques règles applicables après le dépôt de la DAACT

• Délais déclenchés par le dépôt de la DAACT
• La visite administrative et les suites
• L’opportunité de contrôler la conformité des travaux dans le délai imparti

Pratique et analyse de cas concrets

• Le courrier informant de la visite administrative
• Le courrier rédigé en l’absence d’irrégularité (attestation de non-contestation de conformité)
• Le courrier adressé en cas d’irrégularité (la mise en demeure de régulariser – article R462-9 du code de l’urbanisme)

La rédaction des documents en cas d’infraction à la législation d’urbanisme 

Rappel des règles applicables en la matière

• La visite judiciaire ou répressive
• Le contenu du PV d’infraction

Pratique et analyse de cas concrets

• Le courrier informant de la visite judiciaire
• Le courrier préalable au PV d’infraction
• Le PV d’infraction

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Julie VERGER

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription