FORMATIONS

08/11 2024

Vendredi 8 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES

OBJECTIFS

– Repérer les infractions et faire appliquer le droit sur son territoire

– Etre en mesure de qualifier les faits observés

– Repérer l’enchaînement des différentes actions à mener

– Facilité et sécuriser juridiquement les interventions

CONTENU

Introduction

Les infractions au code de l’urbanisme

Les personnes responsables

Les autorités compétentes pour constater les infractions

Le droit de visite

La constatation des infractions

La prescription de l’action publique

Le pouvoir d’interrompre les travaux irréguliers

Les suites pénales du PV d’infraction

La mise en demeure sous astreinte financière

L’action civile de mise en conformité/démolition

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Julie VERGER

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription


Cette formation est complète.

Compte tenu du contexte actuel, nous vous informons que les formations proposées par l’Association des Maires de la Charente-Maritime reprendront au mois de juillet en fonction de l’évolution de la situation. Vous pourrez accéder aux formations et vous y inscrire mi-mai.