FORMATIONS

08/11 2024

Vendredi 8 novembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES

OBJECTIFS

– Repérer les infractions et faire appliquer le droit sur son territoire

– Etre en mesure de qualifier les faits observés

– Repérer l’enchaînement des différentes actions à mener

– Facilité et sécuriser juridiquement les interventions

CONTENU

Introduction

Les infractions au code de l’urbanisme

Les personnes responsables

Les autorités compétentes pour constater les infractions

Le droit de visite

La constatation des infractions

La prescription de l’action publique

Le pouvoir d’interrompre les travaux irréguliers

Les suites pénales du PV d’infraction

La mise en demeure sous astreinte financière

L’action civile de mise en conformité/démolition

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Julie VERGER

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription


Cette formation est complète.

03/12 2026

COMPLET

Jeudi 3 décembre 2026 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #28598

10/12 2026

Jeudi 10 décembre 2026 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #28006

Infos S’inscrire (places disponibles : 6)

07/01 2027

COMPLET

Jeudi 7 JANVIER 2027 – de 9h00 à 17h00 – TRIZAY #29378

07/01 2027

Jeudi 7 Janvier 2027 – de 9 h 00 à 17 h 00 – La Rochelle #29584

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

14/01 2027

Jeudi 14 janvier 2027 – de 9h00 à 17h00 – Mirambeau #29251

Infos S’inscrire (places disponibles : 22)

14/01 2027

COMPLET

Jeudi 14 Janvier 2027 – de 9 h 00 à 17 h 00 – Saintes #29597

28/01 2027

Jeudi 28 janvier 2027 – de 9h00 à 17h00 – Saintes #29256

Infos S’inscrire (places disponibles : 19)

28/01 2027

COMPLET

Jeudi 28 JANVIER 2027 – de 9h00 à 17h00 – SAUJON #29258

04/02 2027

Jeudi 4 février 2027 – de 9h00 à 17h00 -Jonzac #29257

Infos S’inscrire (places disponibles : 7)

11/02 2027

Jeudi 11 février 2027 – de 9h00 à 17h00 – Saintes #29259

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)