La Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 17 février 2010 comporte en annexe un guide méthodologique sur « les dispositions clés de la réglementation des chiens dangereux », ainsi que de nombreux modèles d’arrêtés, de formulaires et de permis.

Ce texte précise notamment quelles sont les personnes qui doivent être titulaires d’un permis de détention. Le chien a un propriétaire ou détenteur qui est responsable et qui doit détenir un permis. Cette obligation ne s’applique pas à tous les membres majeurs d’un même foyer comme le prévoyait initialement la loi du 20 juin 2008 et la circulaire du 15 janvier dernier. Le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer qui détiennent le chien à titre temporaire ne sont pas tenus d’être titulaires du permis.

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