Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer (Article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales).

Lorsque le juge est saisi d’une demande présentée par un contribuable, il vérifie si l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et si elle a une chance de succès.

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 7 juin 2006, le juge a considéré qu’un contribuable pouvait exercer une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une entreprise. Dans cette affaire, la commune s’était engagée à céder un terrain et à y faire réaliser des travaux de viabilisation en contrepartie de l’engagement de l’entreprise de créer 25 emplois.

Le juge estime que l’absence de réalisation de cet engagement est susceptible de rendre les dépenses de travaux supportées par la commune injustifiées. L’action envisagée par le contribuable présente donc un intérêt suffisant pour la commune et ne peut être regardée comme dépourvue de chance de succès.

(Conseil d’Etat, 07/06/2006, commune de Châteauneuf-sur-Loire)