Les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPAM)  et n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ont prévu de nouveaux transferts de pouvoirs de police automatiques du maire au président d’EPCI à fiscalité propre.

Ces transferts automatiques sont désormais étendus à la circulation et au stationnement, à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, à la police des édifices menaçant ruine, à la police de la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d’habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d’habitation.

La loi permet aux maires de s’opposer au transfert automatique en notifiant sa décision au président dans le délai de six mois suivant l’élection du président (octobre ou novembre 2014 selon la date d’élection).

L’AMF a rédigé une note complète qui précise le contenu et les modalités de ces nouveaux transferts de pouvoirs de police des maires au président d’intercommunalité.

Téléchargez la note ( mise à jour le 24 juin après visa de la DGCL)

Télécharger le modèle d’arrêté (AMF, 7 juillet 2014)