30/11 2011
Transfert de la compétence PLU au 27 mars 2017 : une note détaillée de l’AMF
Intercommunalité, Urbanisme
L’AMF a rédigé une note sur les conditions du transfert au 27 mars 2017 de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération en application de l’article 136-II de la loi ALUR.
