BRÉVES JURIDIQUES

24/01 2014

Statut de l’élu : note d’information de la DGCL

Conseil municipal, Intercommunalité, 17529

La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).

La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.

– See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12768&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1#sthash.Nns81MEf.dpuf

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à  faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat instaure de nouvelles dispositions régissant et améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux.

Une note d’information de la Direction générale des collectivités locales du 11 mai 2015 précise et explicite les dispositions nouvelles figurant dans cette loi d’initiative parlementaire en distinguant les dispositions qui sont d’application immédiate, celles qui ont vocation à s’appliquer à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux ou à compter du 1er janvier 2016. D’autres mesures nécessitent des décrets d’application pour leur mise en oeuvre, actuellement en cours d’élaboration.

Consultez la note d’information n°INTB1508887J du 11 mai 2015

La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).

La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.

– See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12768&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1#sthash.Nns81MEf.dpuf

La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).

La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.

– See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12768&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1#sthash.Nns81MEf.dpuf

(mise à jour du 24 juin après visa de la DGCL)
Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI (mise à jour du 24 juin après visa de la DGCL) – See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12645&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1#sthash.fmDFhz9h.dpuf
Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI (mise à jour du 24 juin après visa de la DGCL) – See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12645&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1#sthash.fmDFhz9h.dpuf