L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes modifie les seuils au-delà desquels la consultation du service des domaines (France Domaine) est obligatoire.

L’avis de France Domaine doit être demandé avant toute acquisition à l’amiable par les communes, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d’immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée désormais à 180 000 € (au lieu de 75 000 € ), ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme.

Les communes ont également l’obligation de consulter le service des domaines pour les prises à bail. Sont désormais concernés les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature pour un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant de 24 000 € (au lieu de 12 000 €).

Pour mémoire, s’agissant des aliénations, seules les communes de plus de 2000 habitants qui vendent un bien immobilier doivent délibérer au vu de l’avis de France Domaine (article L. 2241-1 CGCT).

Par ailleurs, une charte de l’évaluation des domaines apporte des précisions importantes sur les modalités de saisine de France Domaine, les cas limités de saisines facultatives, les méthodes d’évaluation…. Vous pouvez la consulter le site internet « collectivites-locales.gouv.fr »