24/09 2013
Saisine de l’administration par voie électronique
La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).
La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.
– See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12768&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1#sthash.Nns81MEf.dpuf
Depuis le 7 novembre 2015, il est possible de saisir l’État et ses établissements publics par voie électronique (à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives). Pour être recevable, la requête doit comporter les nom, prénom, adresses postale et électronique de l’usager. L’administration est tenue d’envoyer, dans les 7 jours, un accusé de réception mentionnant la date de réception, l’adresse postale (et/ou électronique) et le numéro de téléphone du service chargé du dossier. L’accusé de réception doit également indiquer, le cas échéant, si la demande est susceptible d’une décision implicite d’acceptation ou de rejet et dans quel délai (Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015).
(Article publié dans notre revue IBM n°282 de décembre 2015/janvier 2016 page 6)
La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).
La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.
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La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).
La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.
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