Votre IBM n°647 vous propose de prendre connaissance de ses actualités et notamment de son article intitulé : «  Respect des règles relatives à la gestion des listes électorales ».

Celui-ci relate les conditions pour être électeur :

• Avoir la qualité d’électeur :
• Être de nationalité française (sauf citoyens de l’UE pour les municipales/européennes).
• Avoir 18 ans révolus.
• Jouir de ses droits civils et politiques.
• Ne pas être sous incapacité légale.
• Avoir une attache avec la commune :

• Justifier d’un lien réel (domicile, résidence, contribution fiscale, qualité de gérant/associé majoritaire d’une société).
• Exception pour les moins de 26 ans : possibilité d’être inscrit dans la commune de résidence principale des parents (depuis au moins six mois).

Ainsi que l’établissement et la mise à jour des listes :

Le Répertoire Électoral Unique (REU), géré par l’INSEE, assure la mise à jour automatique des listes électorales.

• Inscriptions d’office : L’INSEE inscrit automatiquement les jeunes majeurs (via le recensement citoyen), les personnes naturalisées françaises, et celles dont l’inscription est ordonnée judiciairement.
• Radiations d’office : Elles sont automatiques en cas de décès, de perte du droit de vote ou d’inscription dans une autre commune.

Néanmoins, le maire conserve l’obligation d’examiner et de statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation.

• Les demandes doivent être déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (via formulaire CERFA, papier libre, ou procédure en ligne).
• Après réception, le maire a 5 jours pour statuer. La décision est notifiée au demandeur et transmise à l’INSEE.

Enfin, une commission de contrôle est chargée de vérifier la régularité des listes.