10/12 2015
Reprise des concessions en état d’abandon
Domaine
La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Département « Administration et gesion communale » de l’AMF vient de publier une note sur la procédure de reprise de concessions en état d’abandon, que vous pouvez consulter sur le site de l’AMF.
a reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). – See more at: http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=12318&refer=siteinfos#sthash.NvLrDK45.dpuf
