En application de l’article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), les plans d’occupation des sols (POS) qui n’auraient pas été mis en forme de plan local d’urbanisme (PLU) au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date (sauf en cas de procédure de révision engagée avant cette date).

A défaut d’engagement de révision avant le 31 décembre, les POS seront caducs et ce sont les règles du règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliqueront.

(Article publié dans notre revue IBM n°275 d’avril 2015 page 2)