Une circulaire du 23 juillet 2014 met à jour l’Instruction Générale relative à l’état civil (IGREC).     Elle concerne notamment l’usage des signes diacritiques (ë, ô, ù…) et des ligatures (œ,…)dans les actes d’état civil ; les modèles de transcription d’adoption plénière sur les actes de naissance. Elle précise les règles de constitution des dossiers de mariage notamment lorsque l’un des futurs conjoints est étranger, ainsi que les modalités de publication des bans depuis la dernière réforme de 2013ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Enfin, d’utiles précisions ont été apportées sur les règles de délivrance des   livrets de famille à la suite des multiples réformes de la filiation ces dernières années.

Consultez la circulaire 23/07/2014 , NOR : JUSC1412888C

Publié dans notre lettre IBM n°269 août/septembre page 2