Deux lois intervenues cet été ont modifié certaines règles de passation des marchés publics :

– la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale prévoit de nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics afin de garantir la bonne application de la législation du travail et impose la production d’une attestation d’assurance décennale par  le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché

– la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 crée, à compter du 1^er décembre 2014, trois nouvelles interdictions de soumissionner aux contrats publics relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux discriminations.

Pour en savoir plus, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a mis en ligne plusieurs fiches :

Fiche explicative « loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale »

Fiche question/réponse « Justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale »

Fiche explicative « loi n° 2014-879 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes »

Fiche question/réponse « A partir de quand appliquer ces nouvelles interdictions de soumissionner ?  »