15/12 2016
Mariage pour tous : la loi promulguée
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La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013 après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé.
Pour en savoir plus, lire l’article publié dans Maire-Info du 21 mai 2013
Vous pouvez également consulter :
– la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 sur le site de Légifrance