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BRÉVES JURIDIQUES

06/09 2019

L’utilisation du gazole non routier

Domaine

Le gazole dit « non routier » est un nouveau carburant qui remplace le fioul domestique, dont l’usage est désormais limité aux installations fixes (installations de chauffage et moteurs fixes).

L’utilisation de gazole non routier est obligatoire depuis 2011 pour alimenter les moteurs des engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers, les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer et les bateaux de navigation intérieure.

Pour en savoir plus, consultez le dossier disponible sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

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