06/09 2019
Lois de finances : les dispositions concernant les intercommunalités (Note de l’AMF)
Finances, Intercommunalité
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient de nombreuses modifications concernant les intercommunalités : attributions de compensation, FPIC, corrections techniques… Ces textes établissent également des reports de délais dont il est important de se saisir rapidement. De nombreuses modifications sont à l’initiative de l’AMF qui a proposé plusieurs amendements.
