06/09 2019
L’occupation du domaine public par les fêtes foraines et les cirques
Domaine
Une circulaire du 19 octobre 2017, publiée le 20 novembre, précise les conditions d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques sur la délivrance de titres d’occupation de courte durée des fêtes foraines et des cirques.