09/12 2020
Libertés locales : deux textes votés au Sénat en attendant le projet de loi 3D
Conseil municipal
BRÉVES JURIDIQUES
Autres brèves juridiques
- L’extinction de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels à partir du 1er juillet 2013
- Elagage : ce que peut faire le maire
- Débits de boissons : un nouveau régime applicable à partir du 1er juin 2011
- Un guide méthodologique sur les chiens dangereux
- L’enlèvement d’office de déchets abandonnés sur un terrain privé est-il possible ?
- Un guide du maire sur les bruits de voisinage
- La responsabilité pénale des adjoints disposant d’une délégation
- Un contribuable peut exercer une action devant le juge au nom de la commune
- Est-il obligatoire de répondre aux demandes de certificat d’hérédité ?
- L’application de la loi du mariage pour tous
