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BRÉVES JURIDIQUES

02/03 2017

L’extinction de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels à partir du 1er juillet 2013

Pouvoirs de police

Un arrêté du 25 janvier 2013 encadre le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie à partir du 1er juillet 2013.

Pour en savoir plus : consultez le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Téléchargez également la brochure « Eclairer pour rien la nuit »

Autres brèves juridiques

  • La communication de renseignements sur un administré
  • Communication de documents administratifs : une commune doit envoyer les documents administratifs si la personne le demande
  • La publication des mariages, naissances et décès dans le bulletin municipal
  • Le baptême civil (ou républicain)
  • Alignement du FCTVA sur la hausse de la TVA
  • Elections municipales les 23 et 30 mars 2014
  • Attention à la communication en période électorale
  • La révision des listes électorales
  • Commune de 1000 habitants et plus : exemple de composition des listes
  • Communes de 1000 habitants et plus : outil de calcul de répartition des sièges
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Association des Maires de la Charente Maritime - 85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes - 17076 La Rochelle Cedex 9 - Tel : 05 46 31 70 90 - Fax : 05 46 31 70 91

Association des Maires de la Charente Maritime
85 Bd de la République
CS 40001 - Les Minimes
17076 La Rochelle Cedex 9
Tél : 05 46 31 70 90
Email : amf17@maires17.asso.fr

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