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BRÉVES JURIDIQUES

02/03 2017

L’extinction de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels à partir du 1er juillet 2013

Pouvoirs de police

Un arrêté du 25 janvier 2013 encadre le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie à partir du 1er juillet 2013.

Pour en savoir plus : consultez le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Téléchargez également la brochure « Eclairer pour rien la nuit »

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Association des Maires de la Charente Maritime - 85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes - 17076 La Rochelle Cedex 9 - Tel : 05 46 31 70 90 - Fax : 05 46 31 70 91

Association des Maires de la Charente Maritime
85 Bd de la République
CS 40001 - Les Minimes
17076 La Rochelle Cedex 9
Tél : 05 46 31 70 90
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