Lorsqu’une voie communale ou un chemin rural est emprunté par des véhicules dont la circulation entraîne des dégradations anormales, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée (Articles L. 141-9 du Code de la voirie routière et L.161-8 du Code rural).

Un arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2008 a rappelé qu’une commune, qui entend imposer des contributions spéciales, est tenue de rechercher, au préalable, un accord amiable avec les intéressés.

A défaut d’accord amiable, ces contributions sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs. Le Conseil d’État précise, dans cette même décision, que ne sont recevables devant le tribunal administratif que les demandes de règlement présentées avant la fin de l’année civile suivant celle de l’échec définitif de la tentative d’accord amiable.

(Conseil d’État, 6/06/08, n°299415)