Non. Il s’agit d’une mesure discriminatoire. En effet, le juge administratif considère que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu’une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause (Conseil d’Etat, 23 octobre 2009, n° 329076). Dans la circulaire d’orientation et de préparation de la rentrée 2013, publiée au bulletin officiel de l’éducation nationale du 11 avril 2013, il a donc été précisé que  » l’accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit  » et qu’  » il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus « .

(JOAN, Jacques CRESTA, 1^er/07/2014, n° 23415)

Publié dans notre lettre IBM n°269 août/septembre 2014 page 7

Pour aller plus loin :

– Consultez le dossier « le maire et la cantine » publié dans notre lettre IBM n°255 avril 2013

– Consultez le rapport du Défenseur des droits « l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire » (mars 2013)