La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, est entrée en
vigueur à la suite de sa validation par le Conseil constitutionnel.  
 
Pour en savoir plus sur les principales nouveautés apportées par la loi sur le mariage civil ainsi que d’autres aspects entourant cette
célébration, télécharger le dossier central consacré au maire et à la célébration du mariage extrait de notre lettre IBM 257 (juin 2013)