Conformément à l’article L. 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d’exécuter les décisions dudit conseil, et notamment  » de souscrire les marchés  » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La circonstance que des avenants modifient des marchés conclus sous une mandature précédente est sans incidence sur la validité desdits avenants. Par définition, la signature d’un marché ou d’un avenant sans délégation expresse et préalable du conseil municipal n’est pas valable. Il importe donc que le maire se voie déléguer la compétence pour signer les actes considérés, soit au titre d’une délégation générale accordée au titre de l’article L. 2122-22-4° du CGCT, soit au titre d’une délibération spécifique fondée sur l’article L. 2122-21.

(JO Sénat, 16/10/2014, Jean-Pierre SUEUR, n° 12584)

publié dans notre revue IBM n°271 novembre 2014, page 7