Après la publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 et un arrêté du 24 mai 2013 fixant le modèle de livret de famille ont été publiés au Journal Officiel.

Lire l’article publié le 22 mai sur la promulgation de la loi

Pour plus d’informations, consultez la note de l’AMF sur le lien suivant (accès réservé aux adhérents)

Le prochain dossier central de la lettre « Informations Brèves des Maires » du mois de juin sera consacré au mariage.

Arrete_24-05-2013_-_Livret_de_famille.pdf

Circulaire_29-05-2013_-_Mariage_pour_tous.pdf

Decret_24-05-2013_-_Mariage_pour_tous.pdf