La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2007, a condamné un adjoint au maire pour tapage nocturne. Cet adjoint, délégué aux fêtes, a été considéré comme responsable pénalement des infractions commises lors d’une fête qu’il était chargé d’organiser.

Il convient donc de bien distinguer la responsabilité administrative résultant de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales et la responsabilité pénale.

Pour mémoire, l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (…) ».

Dans cette affaire, l’adjoint avait précisé qu’il organisait chaque année la « fête de la Dune » et surveillait le niveau des émissions acoustiques de la salle où elle se déroule à l’aide d’un appareil approprié.

Aux vues de ses déclarations et de l’arrêté du maire lui déléguant les actes afférant aux fêtes et cérémonies, la Cour de cassation a estimé qu’il disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu’il organisait.

(Cour de cassation, 04/09/2007, n° de pourvoi 07-80072)