Le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publié au Journal officiel du 27 mars 2016. Ces textes renforcent notamment l’obligation d’allotissement des marchés publics. Le Code des marchés publics est abrogé depuis le 1^er avril 2016. En attendant la sortie du Code de la commande publique en 2017, il convient de se référer au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et à  l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Parmi les mesures à retenir, on peut citer :

– les acheteurs peuvent désormais permettre aux candidats de régulariser les offres irrégulières, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses,

– après avoir été admis par le Conseil d’Etat l’année dernière, le décret prévoit qu’en dessous des seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut se réserver la possibilité de négocier,

– la possibilité, dans le cadre des procédures d’appel d’offres ouvert, d’examiner les offres avant les candidatures, ce qui permet de ne contrôler que la candidature du soumissionnaire en tête.

 Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1^er avril 2016.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la note de l’AMF « Présentation de la réforme » et le document qui vous est proposé en revue de presse 

Par ailleurs, les fiches techniques de la  Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie ont été mises à jour et sont disponibles sur le site : www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques.

Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter sur le site de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances :

-la fiche technique « Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à à 25 000 € HT ? »

– le Guide des bonnes pratiques en matière des marchés publics

– la fiche technique Les marchés à procédure adaptée