Les informations relatives à l’état civil ne peuvent être diffusées dans la presse ou tout autre support, un bulletin municipal par exemple, que si les personnes concernées ont donné leur accord par écrit. On entend par informations relatives à l’état civil, les actes de naissance, de mariage et de décès.

Afin de simplifier les démarches, les personnes concernées peuvent donner leur accord par écrit au moment de l’établissement de l’acte.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a rédigé une formule vous permettant d’obtenir cet accord écrit :

« La mairie de … vous propose de faire part de la naissance de votre enfant, de votre mariage dans le bulletin municipal. Afin de respecter votre vie privée, cette diffusion nécessite votre accord. M. , Mme … (Nom, Prénom) accepte qu’une information relative à l’événement actuel d’état civil déclaré ce jour, soit publié dans le bulletin municipal. Le … (date). »

(Guide des collectivités locales, CNIL , 2009, page 10 )