08/07 2016
La mise à jour de l’instruction générale relative à l’état civil
L’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) constitue l’ouvrage de référence en matière d’état civil à l’usage des parquets et des officiers de l’état civil.
Depuis la dernière révision intervenue en 2002, des réformes en profondeur ont été engagées en matière de droit des personnes et de la famille. Il apparaissait dès lors indispensable de revoir le contenu de cette instruction. Le Ministère de la Justice a dès lors engagé un important travail de refonte.
Afin de répondre aux attentes des des officiers de l’état civil, il a été fait le choix de procéder à une diffusion par circulaires successives. Ces travaux ont débuté par la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux « règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation » qui constitue le premier volet de cette mise à jour de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC). Elle porte sur les règles applicables à l’établissement de l’acte de naissance, au prénom, au nom de famille, à la filiation (dont l’établissement de l’acte de reconnaissance) ainsi qu’à l’adoption interne et internationale.
Elaborée en concertation avec le Service central d’état civil, une seconde circulaire du 6 avril 2012 est relative aux « tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil » et vient constituer le deuxième volet de cette révision. Outil très pragmatique, elle tend à remplacer les formules mentions prévues aux paragraphes n° 242 à 258 de l’IGREC dans un style plus concis et uniformisé et permet ainsi de donner aux officiers de l’état civil le format des mentions à apposer en marge des actes suite aux réformes les plus récentes.
Le prochain volet portera sur le mariage ainsi que sur le livret de famille.
Pour toute difficulté, les officiers d’état civil pourront, comme par le passé, solliciter les avis et instructions des procureurs de la République dont ils dépendent, à savoir la Rochelle et Saintes en Charente-Maritime (service civil du parquet).
