Avec la réforme de la fiscalité de l’urbanisme issue de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui a mis en place la taxe d’aménagement, la participation pour non réalisation d’aire de stationnement est abrogée depuis le   1^er janvier 2015. Par conséquent, il n’est plus possible de l’instituer ni de procéder à des prescriptions dans les autorisations d’urbanisme depuis cette date (JOAN, 18/11/2014, Charles de LA VERPILLIERE, n° 64342).

(Article publié dans notre revue IBM n°276 de mai 2015 page 2)