BRÉVES JURIDIQUES
Autres brèves juridiques
- Droit de préemption urbain : un vendeur d’un bien peut-il renoncer à vendre ?
- L’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur
- Note de l’AMF sur la loi sur les élections des conseillers municipaux et communautaires
- Réforme électorale : la loi promulguée
- Simplification de l’exercice du contrôle de légalité (circulaire du 13 décembre 2010)
- Peut-on augmenter le nombre d’adjoints en cours de mandat ?
- Circulaire sur la tenue des registres des communes
- Dans quels cas doit-on procéder à des élections complémentaires ?
- Doit-on laisser un espace suffisant et des chaises afin de permettre au public d’assister aux réunions du conseil municipal ?
- Est-il possible d’annuler une réunion de conseil municipal ?
