27/11 2013
Fonds de soutien aux activités périscolaires
La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).
La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.
– See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12768&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1#sthash.Nns81MEf.dpuf
À compter du 1er septembre 2015, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (ex fonds d’amorçage) est pérennisé au profit des communes et EPCI compétents en matière d’activités périscolaires. Pour rappel, la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT) constitue la condition sine qua non du versement du fonds. Les demandes de versement doivent être adressées par les communes à l’Agence de services et de paiement avant le 30 novembre. (décrets n°2015-996 et n°2015-997 du 17 août 2015).
L’arrêté du 17 août 2015 indique le montant des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ce montant reste inchangé : 50 € pour l’aide forfaitaire et 40 € pour la majoration forfaitaire. Ces sommes sont versées pour chaque élève scolarisé, en deux fois : un tiers avant le 31 décembre et le solde, après comptage exact du nombre d’élèves, avant le 30 juin.
La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).
La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.
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La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).
La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.
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