La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a apporté deux modifications concernant le CESU (article 31).

Elle a, tout d’abord, étendu le champ d’utilisation du CESU. Désormais, le CESU préfinancé peut être utilisé pour payer de nouvelles prestations dont l’accueil en centres de loisirs sans hébergement pour les enfants de moins de 6 ans. Les communes et leurs CCAS sont exonérés de tous les frais liés au remboursement de ces CESU.

Ensuite, elle a assoupli les conditions d’agrément des prestataires de services à la personne. Plus précisément, l’agrément simple est remplacé par un système déclaratif. La déclaration est facultative et ouvre aux mêmes avantages sociaux et fiscaux, à condition que l’organisme exerce son activité à titre exclusif : TVA à 5,5 %, et exonération, dans la limite d’un plafond, des cotisations patronales.

Pour plus d’informations en la matière, nous vous invitons à consulter la note de l’Association des Maires de France intitulée « Extension du champ d’application des CESU aux accueils de loisirs et remplacement de l’agrément simple par un système déclaratif ».

Vous pouvez la retrouver sur le site Internet de l’AMF