Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 , les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme le sont automatiquement pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) peu importe que la communauté ait la compétence en matière de zone d’aménagement concerté ou non (article L. 211-2 du Code de l’urbanisme modifié par l’article 149 de la loi ALUR).

Pour en savoir plus, consultez la note de l’AMF (septembre 2015)