L’article L. 2121-19 du CGCT prévoit que  » Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur,celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ».

Les questions orales font partie du droit général d’expression des élus. Toutefois, elles peuvent être encadrées dans le règlement intérieur qui, fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions (délai de dépôt, nombre limité de question par élu et par séance…). L’adoption de règles précises doit permettre d’éviter un usage abusif de la procédure des questions orales, lié à une volonté de retarder les travaux du conseil municipal.

(JOAN, Marie-Jo ZIMMERMANN, 11/03/2014, question n°17149)

A noter : les communes de 3500 habitants et plus doivent avoir adopter un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil. En dessous de ce seuil, c’est au conseil municipal de décider l’opportunité d’établir un tel document.

Publié dans notre lettre IBM n°268 de juillet 2014 page 7

Pour aller plus loin : n’hésitez pas à consulter le guide « le fonctionnement du conseil municipal » dans la rubrique Guides du site Internet.