Non. Les maires n’ont aucune obligation de délivrer ce type de certificat. Dans des situations particulières ou complexes, ou lorsqu’ils estiment ne pas disposer des éléments d’information nécessaires à l’établissement du certificat dans des conditions de sécurité juridique suffisantes, les maires ne délivrent pas l’attestation demandée.

La production de ce document permet aux héritiers de débloquer le compte bancaire du défunt dans la limite de 5 335 euros.

(JOS, Raymond COUDERC, 14/03/20313, n°437)

Plus d’informations sur le site officiel : www.service-public.fr